Démarches

Le PC est une autorisation d'urbanisme que vous devez obtenir avant de construire un bâtiment ou de faire certains travaux sur une construction existante. 

- Cerfa n° 13406*15 (PCMI)

- Cerfa n° 13409*15 (autres travaux)

Le CU permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable.

Le DP est une autorisation d'urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n'y a pas à demander un Permis de Construire.

Cerfa n° 16702*01

Cerfa n° 16703*01

Le PA permet à la mairie de contrôler l'aménagement d'un lotissement, d'un camping, d'une aire de stationnement ou d'un terrain de sports/de loisirs 

Vous devez l'obtenir avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire.

Lorsque la démolition est liée à un projet de construction, ou d'aménagement, la demande peut être faite avec celle du PC ou PA.

Cerfa n° 13405*13 (démolition seule)

Il permet de demander la modification d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité ou de régularisation

Cerfa n° 16700*01

Il permet au titulaire initial d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une déclaration préalable de transférer son autorisation d'urbanisme à une autre personne sous conditions

Cerfa n° 16701*01